Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 21 mai 2026

Les présentes conditions régissent l'accès au service Hopvoice, son utilisation et la vente des prestations associées. Elles se composent de conditions d'utilisation (Titre I), de conditions de vente (Titre II) et d'une annexe relative à la protection des données.

Article 1. Objet et champ d'application

Hopvoice est un service en ligne de prospection vocale permettant de déposer des messages vocaux personnalisés sur les répondeurs téléphoniques de destinataires, sans faire sonner leur téléphone.

Les présentes conditions générales définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service ainsi que les conditions de vente des crédits et abonnements proposés. Elles sont conclues entre Maindset Digital et toute personne qui souscrit au service en agissant à des fins professionnelles (le « Client »). Le service s'adresse exclusivement à des professionnels. En souscrivant, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 2. Identification de l'éditeur

Le service est édité par Maindset Digital, SARL au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 971 avenue du Mas de Sapte, 34130 Saint-Aunès, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro SIREN 943 360 644 (l'« Éditeur »). Contact : contact@hopvoice.fr.

Article 3. Acceptation des conditions

L'utilisation du service suppose l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Cette acceptation intervient lors de la création du compte et lors de chaque commande. Le Client qui n'accepte pas les présentes conditions ne doit pas utiliser le service.

Article 4. Définitions

• Compte : espace personnel donnant au Client accès au service.
• Crédit VMS : unité prépayée permettant le dépôt d'un message vocal sur un répondeur.
• Campagne : opération de dépôt de messages vocaux configurée par le Client.
• Destinataire : personne dont les coordonnées sont importées par le Client en vue de recevoir un message vocal.
• Hopvoice+ : formule d'abonnement donnant accès à des fonctionnalités avancées et à une tarification préférentielle.
• Voix personnalisée : voix de synthèse générée à partir d'un enregistrement vocal fourni par le Client.

Titre I. Conditions d'utilisation

Article 5. Compte et authentification

L'accès au service nécessite la création d'un compte. L'authentification s'effectue par lien de connexion à usage unique adressé par email, sans mot de passe. Le Client est responsable de la confidentialité de son accès ; toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de la création du compte et à les maintenir à jour.

Article 6. Accès et disponibilité du service

Le service est accessible en ligne, sous réserve d'une connexion internet et d'un navigateur à jour. L'Éditeur s'engage, au titre d'une obligation de moyens, à assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service. Il peut interrompre l'accès pour des opérations de maintenance ou d'amélioration, en s'efforçant de limiter la gêne occasionnée. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions imputables au réseau internet, aux équipements du Client ou à des prestataires tiers.

Article 7. Engagements du Client

Le Client s'engage à utiliser le service de manière loyale et conforme à sa destination. Il s'interdit notamment :

• d'utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public ;
• de porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité du service ;
• d'extraire, de copier ou de détourner les contenus ou les données du service par tout moyen automatisé non autorisé ;
• de céder son compte ou de le mettre à disposition d'un tiers sans l'accord de l'Éditeur ;
• de diffuser, par l'intermédiaire du service, des contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers.

Le Client est seul responsable des messages vocaux qu'il diffuse et des contenus qu'il importe dans le service.

Article 8. Propriété intellectuelle

Le service, sa structure, ses interfaces, ses textes, ses visuels et son code demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Les présentes conditions n'emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

Le Client conserve la propriété des contenus qu'il importe ou crée dans le service (listes de destinataires, scripts de messages, enregistrements vocaux). Il concède à l'Éditeur, pour la seule durée nécessaire à l'exécution du service, les droits d'usage strictement nécessaires à la fourniture des prestations.

Article 9. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions, notamment pour les adapter à l'évolution du service ou de la réglementation. Le Client est informé des modifications substantielles par un moyen approprié. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du service ou de passation de la commande.

Titre II. Conditions de vente

Article 10. Description de l'offre

L'Éditeur propose les prestations suivantes :

• Crédits VMS : achetés par packs, ils permettent le dépôt de messages vocaux. Un crédit correspond au dépôt d'un message.
• Abonnement Hopvoice+ : formule payable par échéances donnant accès à des fonctionnalités avancées et à une tarification préférentielle sur les crédits.
• Voix personnalisée : option permettant de générer une voix de synthèse à partir d'un enregistrement fourni par le Client.

Le détail des prestations et des fonctionnalités est présenté dans l'application.

Article 11. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés dans l'application au moment de la commande. Ils s'entendent hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'ajoutant le cas échéant. L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux commandes postérieures à leur entrée en vigueur ; ils n'affectent ni les crédits déjà acquis ni la période d'abonnement en cours.

Article 12. Commande et paiement

Les commandes sont passées en ligne depuis l'application. Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement sécurisé. La commande est ferme et définitive à compter de la confirmation du paiement.

Article 13. Crédits VMS

Un crédit VMS est consommé pour chaque dépôt de message vocal effectué par l'intermédiaire du service. Un message qui n'a pas pu être déposé pour une raison technique ne consomme pas de crédit : le crédit correspondant est restitué au Client. Les crédits sont consommés en commençant par ceux dont l'échéance est la plus proche.

Les crédits achetés hors abonnement Hopvoice+ sont valables 3 mois à compter de leur date d'achat. Les crédits détenus pendant un abonnement Hopvoice+ actif ne sont pas soumis à expiration tant que l'abonnement demeure actif. Les crédits non utilisés à l'issue de leur période de validité sont perdus.

Les crédits VMS ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni convertibles en numéraire une fois la commande confirmée.

Article 14. Abonnement Hopvoice+

L'abonnement Hopvoice+ est souscrit pour la durée de la période d'échéance choisie. Il est reconduit tacitement à chaque échéance, pour une durée identique, sauf résiliation.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte. La résiliation prend effet au terme de la période en cours déjà réglée : le Client conserve l'accès aux fonctionnalités Hopvoice+ jusqu'à cette date, sans remboursement, même partiel, de la période en cours.

À la fin de l'abonnement Hopvoice+, les crédits VMS non utilisés restent valables 3 mois à compter de la date d'effet de la résiliation. Les crédits non utilisés à l'issue de ce délai sont perdus.

Article 15. Facturation et taxes

Une facture est émise pour chaque commande et mise à la disposition du Client. Les prix s'entendent hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée applicable étant ajoutée au taux en vigueur.

Article 16. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sont exigibles de plein droit, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. En cas de défaut de paiement d'une échéance d'abonnement, l'Éditeur peut suspendre l'accès aux fonctionnalités Hopvoice+.

Article 17. Absence de droit de rétractation

Le service étant fourni à des Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, les commandes ne sont pas soumises au droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Article 18. Obligations du Client en matière de prospection

Le Client est seul responsable de la licéité des opérations de prospection qu'il réalise au moyen du service. À ce titre, il garantit notamment :

• disposer d'une base légale valable pour contacter chaque Destinataire dont il importe les coordonnées ;
• avoir recueilli les informations et, le cas échéant, les consentements requis par la réglementation applicable à la prospection ;
• respecter les droits des personnes concernées, notamment le droit d'opposition, ainsi que les dispositifs d'opposition au démarchage en vigueur ;
• ne diffuser que des messages conformes à la loi et aux bonnes pratiques de la prospection commerciale.

L'Éditeur fournit un outil technique de dépôt de messages vocaux. Il n'exerce aucun contrôle sur l'origine, la qualité ou la licéité des fichiers de Destinataires importés par le Client, ni sur le contenu des messages diffusés. La conformité de ces fichiers et de ces messages relève de la seule responsabilité du Client.

Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation d'un tiers ou d'une autorité qui résulterait du non respect de ses obligations au titre du présent article.

Article 19. Limitation de responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du service. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles subis par le Client. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image.

En tout état de cause, et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité de l'Éditeur, tous faits générateurs confondus, est plafonnée au montant de la dernière commande réglée par le Client (dernier achat de crédits ou dernière échéance d'abonnement).

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de la non remise d'un message vocal due à des causes qui ne lui sont pas imputables, notamment l'indisponibilité du répondeur du Destinataire, une erreur dans les coordonnées fournies ou une défaillance des opérateurs téléphoniques.

Article 20. Suspension et résiliation

En cas de manquement du Client à ses obligations, notamment en matière de prospection ou de paiement, l'Éditeur peut, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, suspendre l'accès au service ou résilier le compte. En cas de manquement grave, notamment d'usage illicite du service, la suspension peut être immédiate.

Le Client peut cesser d'utiliser le service et demander la suppression de son compte à tout moment. La suppression du compte n'ouvre droit à aucun remboursement des crédits non utilisés.

Article 21. Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du service par le Client.

Article 22. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Montpellier.

Annexe. Accord relatif à la protection des données personnelles

La présente annexe encadre les traitements de données personnelles réalisés par l'Éditeur (le « Sous-traitant ») pour le compte du Client (le « Responsable de traitement »), au sens de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données. Elle s'applique dès lors que le Client importe dans le service des données personnelles de Destinataires.

A1. Objet

Le présent accord définit les conditions dans lesquelles le Sous-traitant traite, pour le compte du Responsable de traitement, les données personnelles nécessaires à l'exécution du service de dépôt de messages vocaux.

A2. Description du traitement

• Nature et finalité : dépôt de messages vocaux sur les répondeurs téléphoniques des Destinataires désignés par le Responsable de traitement, et fonctionnalités associées (personnalisation, planification, suivi des dépôts).
• Durée : le traitement est réalisé pour la durée d'utilisation du service par le Client.
• Catégories de données : numéro de téléphone, prénom, nom et civilité des Destinataires, ainsi que toute autre donnée que le Client choisit d'importer.
• Catégories de personnes concernées : les Destinataires des campagnes du Client.

A3. Instructions

Le Sous-traitant traite les données uniquement sur instruction documentée du Responsable de traitement, telle qu'elle résulte de l'utilisation du service. Il informe le Responsable de traitement si une instruction lui paraît constituer une violation de la réglementation applicable.

A4. Confidentialité et sécurité

Le Sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à en respecter la confidentialité. Il met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données, notamment contre la destruction, la perte, l'altération ou l'accès non autorisé.

A5. Sous-traitants ultérieurs

Le Responsable de traitement autorise le Sous-traitant à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l'exécution du service, notamment pour l'hébergement et le stockage, le dépôt technique des messages et la synthèse vocale. La liste nominative à jour de ces sous-traitants est communiquée au Responsable de traitement sur demande.

Le Sous-traitant informe le Responsable de traitement de tout projet d'ajout ou de remplacement d'un sous-traitant ultérieur, en lui laissant la possibilité d'émettre des objections. Il impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent accord.

A6. Transferts hors Union européenne

Lorsque l'exécution du service implique un transfert de données hors de l'Union européenne, le Sous-traitant veille à ce que ce transfert soit encadré par des garanties appropriées au sens du Règlement général sur la protection des données, notamment des clauses contractuelles types.

A7. Assistance du Responsable de traitement

Dans la mesure du possible, le Sous-traitant aide le Responsable de traitement à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées. Il l'assiste également dans le respect de ses obligations en matière de sécurité et de notification des violations de données. Le Sous-traitant notifie au Responsable de traitement toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

A8. Sort des données en fin de contrat

Au terme de la prestation, le Sous-traitant supprime les données personnelles traitées pour le compte du Responsable de traitement, sauf obligation légale de conservation. Les données nécessaires au dépôt des messages sont conservées par le prestataire de dépôt pendant une durée de 3 mois à compter de la requête, puis supprimées.

A9. Audit

Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable de traitement les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent accord et permettre la réalisation d'audits, dans des conditions raisonnables convenues entre les parties.